Modèles à imprimer

Remarques importantes:

Nous avons rassemblé des modèles à imprimer qui peuvent être utilisés en cas d’urgence, c’est-à-dire dans le cas d’une expulsion en cours. Nous conseillons toutefois vivement de faire rédiger les demandes et les procurations par des avocat(e)s ou des services de consultation , en fonction du cas particulier. Les modèles sont uniquement disponibles en allemand.

Opposition à la perquisition du domicile

Lors d’une expulsion, la police est autorisée à pénétrer dans le logement des personnes concernées, mais pas à le fouiller. Une chambre dans un centre d’hébergement collectif est également considérée comme un logement. Si des policiers veulent rechercher une personne dans un logement, ils ont besoin d’un mandat de perquisition délivré par un juge, ce qu’ils n’ont généralement pas. Ils peuvent fouiller le logement sans décision judiciaire s’il y a “danger imminent”, c’est-à-dire si, par exemple, quelqu’un possède une arme et menace de se suicider ou de tuer quelqu’un d’autre.

Demande urgente (Eilantrag)

Une demande urgente peut être déposée auprès du tribunal administratif (Verwaltungsgericht) contre une expulsion en cours. Cela doit impérativement être fait par l’avocat compétent! Ce modèle ne doit être utilisé qu’en dernier recours. Il doit être faxé au tribunal administratif (Verwaltungsgericht). Il est préférable d’appeler également le tribunal et les autorités concernées, à savoir le tribunal régional et la police fédérale, pour les informer qu’une demande urgente a été déposée et qu’une expulsion doit éventuellement être suspendue. Il faut également joindre à la demande urgente une annexe rédigée individuellement pour la personne/famille concernée. Celle-ci doit expliquer en détail les raisons qui s’opposent à l’expulsion. Par exemple, une maladie grave ou un droit de séjour (par exemple, formation, intégration durable) ou le fait que la famille sera séparée plus longtemps, etc. Dans la mesure du possible, ces raisons doivent également être prouvées.

Procuration (Vollmacht)

Dans le meilleur des cas, ce sont des avocats ou des centres de consultation qui sont mandatés. En cas d’urgence, il est possible de mandater une personne de confiance ou un travailleur social. La procuration peut aider ces personnes à déposer des demandes, à s’entretenir avec des avocats et les autorités ou à régler des questions urgentes lorsque les personnes concernées ont déjà été emmenées par la police ou expulsées. Veuillez définir précisément l’étendue des procurations, les utiliser de manière responsable et donner autant de procurations que nécessaire, mais aussi peu que possible.

Demande suivante Asile (Asylfolgeantrag)

Cette demande ultérieure ne doit être utilisée que s’il n’y a pas d’avocat ou de centre de conseil et que l’expulsion est imminente, voire déjà en cours. Elle doit toutefois être signée par la personne concernée et faxée au BAMF. Faxe-la à l’antenne du BAMF de ton lieu de résidence et au siège. Si l’expulsion est déjà en cours : informe un centre d’observation des expulsions et la police fédérale à l’aéroport qu’une demande de prolongation a été déposée. L’expulsion ne peut pas commencer avant que le BAMF ait répondu à cette demande. Il le fait généralement par e-mail ou par téléphone directement à la police fédérale.

Personne de confiance en cas de détention en vue du renvoi

Les personnes concernées par une détention en vue de l’expulsion peuvent désigner une personne de confiance en plus ou à la place d’un avocat. La personne de confiance aide la personne détenue, qui a souvent peu de possibilités d’agir dans le centre de détention. Elle peut également déposer des recours contre la détention pour le compte des personnes concernées et consulter leur dossier. Le groupe de contact pour les personnes en détention en vue de l’expulsion à Dresde fournit des conseils bénévoles aux personnes en détention et se fera un plaisir de vous aider.

Déclaration sur l’honneur (Eidesstattliche Versicherung)

Une déclaration sur l’honneur est similaire à un témoignage écrit dans lequel on jure de dire la vérité. Elle peut être utilisée comme preuve auprès des autorités. Si l’on ment, on s’expose à une amende, voire à une peine d’emprisonnement.